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ERP Saint-Girons
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Loi Boutin

La Loi Boutin et l'estimation de la surface habitable pour les locations 

ERP Saint-Girons

Selon la Loi Boutin, les propriétaires souhaitant louer un logement vide ou meublé destiné à être occupé comme résidence principale sont tenus d'évaluer sa surface habitable. Cette obligation ne s'applique pas aux locations saisonnières et aux résidences secondaires.

La surface habitable est calculée en prenant en compte la superficie totale du plancher et en déduisant les espaces occupés par les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d'escalier, les vides techniques et les zones d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas inclus dans le calcul de la surface habitable.

Le résultat de cette évaluation doit être mentionné dans chaque annonce immobilière relative au bien et intégré au Dossier de Diagnostic Technique, qui sera ensuite annexé au contrat de location. Si une erreur supérieure à 5% est constatée, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du montant du loyer. Cette information permet aux locataires de connaître la superficie réelle du bien et facilite la comparaison avec d'autres offres sur le marché locatif.