État des nuisances sonores aériennes : une obligation d'information pour les acquéreurs exposés au bruit des aérodromes

Depuis 2020, il est obligatoire d'en informer l'acquéreur d'un logement exposé au bruit d'un aéroport. L’État des nuisances sonores aériennes, ou ENSA, fournit ainsi des informations sur le niveau de risque de nuisances sonores aériennes.

Ce diagnostic classe les zones en quatre catégories (A, B, C et D) en fonction de l'intensité des nuisances sonores, en se basant sur des critères scientifiques et des mesures de niveaux sonores significatifs. L’État des nuisances sonores aériennes engage la responsabilité de l'acquéreur, en l'informant des risques environnementaux liés aux nuisances sonores aériennes.

Cela lui permet ainsi de négocier le prix, voire de renoncer à l'achat. L'acquisition d'un bien immobilier, exposé à des nuisances sonores aériennes importantes, peut en effet entraîner des contraintes supplémentaires, telles que des restrictions en matière de constructibilité, de rénovation ou de normes d'isolation acoustique.

Il est également important de souligner que les nuisances sonores aériennes peuvent avoir un impact sur la santé, en générant du stress, des troubles du sommeil, de la concentration, et en augmentant le risque de maladies cardiovasculaires. L’État des nuisances sonores aériennes concerne les logements comme les terrains constructibles situés à proximité des aéroports et aérodromes. Un plan d'exposition au bruit (PEB) délimite les différentes zones en fonction de l'intensité des nuisances sonores. L’État des nuisances sonores aériennes doit être annexé à la promesse ou au compromis de vente, puis à l'acte authentique. Il n'y a pas de durée de validité fixée par la loi pour ce diagnostic. Il doit cependant être à jour du plan d'exposition au bruit en vigueur au moment de la transaction.