Renforcement de l'État des Risques et Pollutions : informations améliorées et nouvelles obligations

L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic indispensable imposé aux propriétaires, vendeurs ou bailleurs, lorsque le bien immobilier se situe dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques (PPR) et à un arrêté préfectoral correspondant.

Son objectif est d'informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon auxquels le bien pourrait être exposé.

Depuis le décret du 1er octobre 2022, l'État des risques a été renforcé par l’ajout d'informations complémentaires. Il doit désormais inclure un document graphique situant le bien par rapport à la zone de risque, une fiche d'information sur le risque sismique, une fiche d'information sur le radon, et, dans les zones exposées au recul du trait de côte, des prévisions d'exposition au retrait dans le temps, les prescriptions applicables, ainsi qu'un rappel du caractère provisoire et évolutif du zonage. Il doit, de plus, mentionner l'historique du bien en ce qui concerne d'éventuelles reconnaissances de catastrophes naturelles dans la commune. Lors de la vente ou de la location d'un bien soumis à l'ERP, chaque annonce immobilière doit inclure une mention invitant à consulter le site www.georisques.gouv.fr pour connaître les risques spécifiques auxquels le logement est exposé.

L’État des risques doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite du bien et doit avoir été établi moins de six mois avant cette date. Il est important de souligner que l'ERP doit être actualisé lors de la signature de l'acte (promesse de vente, contrat préliminaire, acte authentique ou contrat de bail) si les informations qu'il contient ne sont plus à jour. Ces mesures visent à renforcer l'obligation d'information des propriétaires et des bailleurs, tout en offrant une transparence accrue sur les risques associés à l'achat ou à la location d'un bien immobilier dans une zone à risques.